SERENITEAM SAS SIÈGE F.F.VOILE 17 BOCQUILLON PARIS 75015

CONDITIONS GÉNÉRALES

Propriétaire du site SERENITEAM SAS – 17 rue Bocquillon - Paris 75015 - RCS n° 443 394 374

Site édité et réalisé par : SERENITEAM SAS



Site hébergé par la société :  GRITA (18-20 Rue du Faubourg du Temple - 75011 Paris, http://www.grita.fr/), titulaire de l’Agrément Hébergeur de Données de Santé (AHDS) délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.

Contact médecin référent GRITA : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Directeur de publication : Vincent BERGER 

Confidentialité des données : Le fichier des médecins est enregistré sous le n°1944626 V0 à la CNIL

 - Les informations relatives aux données personnelles de santé est quant à lui soumis aux cahier des charges de notre hébergeur pour satisfaire aux exigences qui les caractérisent. 

 

Version 3 en date du 01/04/2016

PARTIES

Les présentes CONDITIONS GENERALES définissent les droits et les obligations entre :

  • La société SERENITEAM SAS, domiciliée au 17 rue Henri Bocquillon Paris 15, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°443 394 374 et représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée  "LE FOURNISSEUR",  

D'UNE PART,

  • Le médecin utilisateur de l'APPLICATION WEB MONBILANSPORTSANTE pour la réalisation du bilan médical préventif défini par MONBILANSPORTSANTE,

Ci-après dénommé "L'UTILISATEUR",

D'AUTRE PART, ET

  • L'internaute désireux de trouver et de sélectionner le médecin de son choix auprès duquel il commanditera la réalisation de son bilan médical préventif,  

Ci-après dénommé "Le BENEFICIAIRE", 

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Fournisseur propose l'utilisation en ligne d'une APPLICATION hébergée chez un prestataire agréé par le Ministère de la Santé pour sécuriser les données de santé saisies par l’UTILISATEUR à la demande du BENEFICIAIRE. Son APPLICATION, accessible sur le site internet MONBILANSPORTSANTE.FR est étudiée pour faciliter la réalisation par l’UTILISATEUR d’un bilan de santé préventif normalisé à la demande exclusive de son BENEFICIAIRE et ce, après que celui-ci ait été informé sur ses objectifs et les conditions administratives et financières de sa réalisation.

Moyennant un engagement au respect d’une CHARTE visant à garantir le respect des procédures qui définissent la réalisation du bilan préventif et des présentes conditions générales, l’UTILISATEUR formule son souhait d’ouvrir son cabinet médical virtuel en saisissant les données administratives qui le concernent, via le réseau Internet, aux serveurs sur lesquels l'APPLICATION est hébergée. 

Le FOURNISSEUR procède à l’activation du cabinet virtuel de l’UTILISATEUR après avoir vérifié la véracité de ses informations auprès des administrations compétentes.

Le BENEFICIAIRE est quant à lui préalablement informé, par des supports de communication adaptés comme par l’UTILISATEUR lui-même des enjeux et des conditions de réalisation du bilan préventif MONBILANSPORTSANTE, que lui seul peut commanditer auprès du médecin (UTILISATEUR) de son choix. La prévention ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale, cette dernière est donc optionnelle et du ressort du seul BENEFICIAIRE qui en assumera la charge pour prévenir ses risques et mieux définir la pratique d'une activité physique adaptée à son profil. 

A ce titre, le BENEFICIAIRE est invité à créer, préalablement à son examen, un PROFIL type ANONYME dans la base de données en répondant aux questions préalables. Seule l’impression de sa synthèse ou la mémorisation d’une clé à 12 chiffres auto-générée peuvent, si le BENEFICIAIRE les communique à l’UTILISATEUR, permettre à ce dernier d’en récupérer le contenu pour orienter son examen et optimiser son diagnostic. 

Bien que recommandée, cette étape n’est pas obligatoire. L’UTILISATEUR peut tout aussi bien utiliser l’APPLICATION sans demander au BENEFICIAIRE d’établir son profil préalable si celui-ci s’y refuse. 

En formulant sa demande d’ouverture de son cabinet virtuel sur le site Internet MONBILANSPORTSANTE.FR, l’UTILISATEUR atteste avoir, au préalable, pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation, y compris les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, les avoir intégralement lues et comprises, être âgé de 18 ans révolus et capable de discernement.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS 

L'Internet, ou réseau Internet, est constitué par un ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

L'intranet est un réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l'Internet et pouvant être relié au réseau Internet;

Le Web, ou world wide web, est une méthode d'utilisation et notamment d'exploration du réseau Internet, se caractérisant par l'usage de l'hypertexte ;

L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte - Définition officielle publiée dans le JORF ;

L'ordinateur client est une station de travail qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau Internet ;

L’application est l’ensemble des programmes identifiés par le code source, indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

Le site (web ou Internet) est constitué de plusieurs pages web développées dans un format susceptible d'être affiché par les logiciels de navigation ;

E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique : désigne dans le présent contrat le document numérique transmis par le système de messagerie électronique reliant les ordinateurs connectés au réseau Internet ou à un réseau intranet ou extranet ;

L'utilisateur est le médecin qui dispose des droits définis dans le présent contrat pour utiliser l’APPLICATION et proposer la réalisation du bilan préventif MONBILANSPORTSANTE à son patient ; 

Le bénéficiaire est la personne qui commandite la réalisation de son bilan médical préventif auprès du médecin de son choix parmi les médecins UTILISATEURS de l’APPLICATION ;

Les identifiants désignent l'ensemble des éléments qui permettent à l’UTILISATEUR d’accéder à son espace de travail. Ils se composent de l’identifiant propre à l'UTILISATEUR ('login'), de son mot de passe (‘password’) et d’une clé d’authentification forte qui donneront accès au Cabinet Virtuel de l’UTILISATEUR ;

Les données sont les informations, publications et, de manière générales, les données de la base dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, sur la partie du site web pouvant être consultées uniquement par l’UTILISATEUR ;

Le fournisseur est la personne morale qui propose l'utilisation de l’APPLICATION hébergée sur ses serveurs dans les conditions définies par le présent contrat;

L'hébergeur est le prestataire, mandaté par le Fournisseur pour héberger sur ses serveurs l'ensemble de l'application et répondre ainsi aux exigences fixées par la CNIL au regard de la réglementation spécifiques à la protection des données personnelles de santé des bénéficiaires;

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de proposer, au praticien UTILISATEUR, des services applicatifs en ligne conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il définit ainsi les droits concédés à l'UTILISATEUR par le FOURNISSEUR qui régissent les conditions d'accès et d'utilisation de son APPLICATION. Le FOURNISSEUR consent à l'UTILISATEUR, qui l’accepte, un droit d'accès à ses serveurs sous réserve du respect des termes et des conditions du présent contrat.
Les droits d'accès et d'utilisation visés ci-dessus sont concédés à titre gracieux, non exclusif, et non transmissible par le FOURNISSEUR à l'UTILISATEUR étant précisé qu'il s'agit d'un espace individuel ne devant bénéficier qu'à un seul et unique UTILISATEUR. 

ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION EN LIGNE

Droit d'accès :

Le FOURNISSEUR consent à l’UTILISATEUR un droit d'accès, via le réseau Internet, à l’APPLICATION désignée dans le préambule.

Après avoir consulté librement les pages publiques du site, il est proposé aux médecins qui souhaitent utiliser son APPLICATION de formuler une demande d'ouverture de leur Cabinet Virtuel auprès du FOURNISSEUR via le formulaire prévu à cet effet sur l’espace médical de son APPLICATION. Ces informations, de nature administrative, sont vérifiées par le FOURNISSEUR auprès des instances médicales préalablement à l’activation définitive du compte UTILISATEUR.  

Dès notification, par voie postale ou par messagerie électronique de l’ouverture de son espace par le FOURNISSEUR, l'UTILISATEUR pourra se connecter 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés, sans assistance des équipes techniques d'exploitation et de maintenance de la base de données afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de l’APPLICATION.

Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs.

En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un événement extérieur au FOURNISSEUR, ce dernier ne pourra aucunement être déclarée responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance.

Identification et Accès à l’APPLICATION :

L'identification de l’UTILISATEUR se fait au moyen d'un système d'identification renforcé conformément aux exigences de la CNIL relatives à la sécurisation des données de santé. L’UTILISATEUR est invité à définir son propre identifiant et son mot de passe qu’il pourra modifier à tout moment. Conformément aux lois qui caractérisent la protection des données de santé, celui-ci choisira le moyen d’authentification forte parmi les options suivantes : 

  • La mise en place d’un code unique temporaire (OTP),
  • L’utilisation de sa carte de professionnel de santé (CPS),
  • L’utilisation d’une YUBIKEY fournie par le FOURNISSEUR moyennant une caution préalable.

Les identifiants seront obligatoires pour chaque connexion aux serveurs du FOURNISSEUR. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'Internet.

Confidentialité des identifiants :

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par l’UTILISATEUR qui est entièrement responsable de leur utilisation. L'UTILISATEUR s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant, l'UTILISATEUR devra choisir un nouvel identifiant de connexion et un nouveau mot de passe. Il en informera immédiatement par e-mail le FOURNISSEUR qui lui adressera un identifiant et un mot de passe provisoires de façon distincte.

Les identifiants de l'utilisateur permettent l'accès à l’APPLICATION dans la limite d'une seule connexion simultanée. Toute tentative d'utilisation des mêmes identifiants de l'utilisateur en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par le FOURNISSEUR.

Preuve de l'accès :

Les parties conviennent que l'utilisation du compte de l'UTILISATEUR au moyen des identifiants, par qui que ce soit, fait preuve de l'acceptation de la transaction.

Protection des données personnelles de l'UTILISATEUR : 

ARTICLE 4 - DROIT D'UTILISATION DE L’APPLICATION

Le FOURNISSEUR consent à l'UTILISATEUR le droit d'utiliser, sans aucune limite autre que celles définies dans le présent contrat, l’APPLICATION définie dans le préambule. Les droits définis ci-dessus sont concédés à l'UTILISATEUR, charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes :

  • Prendre toutes les dispositions pour éviter toute utilisation de l’APPLICATION illicite ou contraire aux stipulations du présent contrat ; 
  • Informer le FOURNISSEUR de toute tentative d'utilisation illicite de l’APPLICATION par un utilisateur ou par un tiers, et ce quelque soit le mode opératoire de la fraude constaté.

Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les Données au profit de l'UTILISATEUR, dont les droits sont limités à ceux définis dans les articles ci-dessus.

Assistance : 

L'UTILISATEUR bénéficie d'un accès à l'assistance du FOURNISSEUR par e-mail, à l'adresse électronique suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et par téléphone au numéro suivant : + 33 (0) 9 54 61 40 42 . Il sera répondu à l'UTILISATEUR, du lundi au vendredi, entre 14h et 17h, par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais.

 L’UTILISATEUR déclare et reconnaît : 

  • Avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités de l’APPLICATION ; 
  • Disposer des compétences suffisantes pour utiliser l’APPLICATION dans les meilleures conditions. 

Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour les besoins de sa propre patientèle et à ne pas développer, ni commercialiser l’APPLICATION ou des produits susceptibles de le concurrencer.

ARTICLE 6 – CLAUSE FINANCIERE : REDEVANCE D’UTILISATION

Accès à l’APPLICATION : 

L’utilisation de l’APPLICATION est gratuite pour les médecins qui se seront engagés au respect de la Charte MONBILANSPORTSANTE, soumise à leur acceptation à l’occasion de leur demande d’ouverture de leur Cabinet Virtuel. 

Tarif du Bilan Préventif : 

Le FOURNISSEUR est totalement étranger à la relation qui lie L’UTILISATEUR au BENEFICIAIRE de son bilan. Seul l’UTILISATEUR peut exiger du BENEFICIAIRE le paiement de son acte préventif. Il appartient donc à l’UTILISATEUR de renseigner le tarif de son bilan sur sa fiche signalétique portée à la connaissance des internautes qui le choisiront préalablement à la réalisation de leur bilan. 

ARTICLE 7 - ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le FOURNISSEUR s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation de son APPLICATION conformément aux usages de l'Internet et des protocoles relatifs à la sécurisation des données de santé. L'UTILISATEUR déclare avoir analysé l'adéquation de l’APPLICATION à ses besoins, avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires de la part du FOURNISSEUR, disposer des compétences pour utiliser correctement l’APPLICATION, et n'avoir pas besoin de suivre une formation. 

L'UTILISATEUR déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître : 

  • Qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’APPLICATION. 
  • Que les remarques et les recommandations générées par l’APPLICATION résultent d’un algorithme et qu'elles nécessitent une validation ou une modération de l’UTILISATEUR qui reste l’unique responsable de son diagnostic. 
  • Qu'il est responsable des éléments transmis au BENEFICIAIRE et que de ce fait, le FOURNISSEUR ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'UTILISATEUR comme du BENEFICIAIRE de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à la réalisation du bilan par le praticien UTILISATEUR à l’égard de son patient BENEFICIAIRE et commanditaire de son bilan;
  • Que le FOURNISSEUR ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des données ;
  • Que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne de l’APPLICATION, voire à l'indisponibilité temporaire de ses serveurs ; 
  • Que la communication par l'UTILISATEUR de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par l'UTILISATEUR est faite sous sa propre responsabilité ; 
  • Qu'il prendra toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en ligne de l’APPLICATION ; 
  • Qu'il prendra toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web du FOURNISSEUR et/ou les données transmises lors des connexions.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR atteste avoir conscience que les données, informations ou conseils fournis par tout intervenant sur le site tel que médecin et tout autre professionnel de la santé n’ont qu’une force indicative et ne sont, en aucun cas, des recommandations fermes visant à adopter des mesures ou traitements médicaux spécifiques. 

Les informations et contenus relayés par le site ont une force indicative et ne doivent pas être considérés comme des conseils ou diagnostics médicaux fermes. Aucune donnée figurant sur le site ne vise à poser un diagnostic médical ou à se substituer à la relation établie entre l’UTILISATEUR (médecin) et le BENEFICIAIRE du bilan (patient) envers lequel l’UTILISATEUR assure la pleine responsabilité de son diagnostic.

Malgré tout le soin apporté au contenu du site et à ses procédures, le FOURNISSEUR ne garantit pas les qualifications professionnelles des divers intervenants ou des médecins participant à son réseau. Le FOURNISSEUR peut être considéré comme ayant recommandé ou approuvé les tests, produits, procédures, opinions ou autres informations spécifiques susceptibles de figurer sur le site. De même, les listes, noms, contenus ou supports de tout professionnel ou de toute entreprise figurant ou relayé par le site n’ont pas valeur d’approbation ou de recommandation de la part du FOURNISSEUR.

Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité de l’APPLICATION, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.

LE FOURNISSEUR ne saurait, en outre, être tenu responsable de : 

  • La destruction accidentelle des données de l'UTILISATEUR ou de tiers ;
  • Tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’APPLICATION ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par ce contrat, même si le FOURNISSEUR a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.
Forum et discussion en ligne :

Les informations, conseils ou toute autre données figurant sur le forum du site ou tout interview ou témoignage sont rédigés et proposés par les UTILISATEURS seuls autorisés à s’y connecter qui en supportent l’entière responsabilité. Bien que le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en la matière, il se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu estimé inapproprié. L’UTILISATEUR est mis en garde quant aux données personnelles qu’il révèlerait sur le site, dans le cadre de discussions en ligne ou de toute autre rubrique figurant sur le site. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout dommage résultant de la communication de ses données personnelles comme de celles relatives au BENEFICIAIRE du dudit bilan sur le Site.  

L’UTILISATEUR ne peut en aucun cas et de quelconque manière faire figurer sur le site des annonces ou autres messages de types commerciaux ou publicitaires. 

L’UTILISATEUR s’engage également à ne pas y poster de message ou support contraire aux dispositions légales de toute nature et notamment à caractère racial, religieux, sexuel, diffamatoire, attentatoire à la vie privée ou autre. 

A tout moment et sans notification particulière, le FOURNISSEUR se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la suppression de tout compte d’UTILISATEUR, de toute donnée ou de message/commentaire ou information estimé inapproprié.

Activités à haut risque - non responsabilité :

L’APPLICATION n'est pas tolérante aux pannes, elle n'est pas conçue, programmée, réalisée ou prévue pour une utilisation au sein d'un équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les machines aidant au maintien en vie, les systèmes d'armement, dans lesquels une panne peut conduire directement au décès des utilisateurs des installations, systèmes et matériels et des tiers, à des blessures corporelles, ou à des dommages physiques ou environnementaux importants.
Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d'activités à haut risque.

ARTICLE 8 - PROPRIETE - PROHIBITION DE CESSION DE DROIT D'ACCES

Propriété:

Le FOURNISSEUR déclare et garantit que :

  • L’APPLICATION développée par lui est originale au sens du Code Français de la propriété intellectuelle, qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent contrat.
  • L’APPLICATION n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Le présent contrat ne confère à l'UTILISATEUR aucun droit de propriété sur l’APPLICATION susvisée, qui demeure la propriété pleine et entière du FOURNISSEUR. La mise à disposition temporaire de l’APPLICATION dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'UTILISATEUR, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. 

L'UTILISATEUR mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation de l’APPLICATION susvisée.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit d'effectuer des modifications sur l’APPLICATION pour corriger ses éventuelles erreurs de programmation, la faire évoluer ou, au besoin, pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination dans le respect des procédures relatives aux traitement des données de santé que son hébergeur agréé par le Ministère de la Santé est tenu de superviser.

Interdiction de cession des droits d'accès :

L'UTILISATEUR ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations sans en avoir obtenu l'accord préalable du FOURNISSEUR.

Interdiction de reproduction et d'adaptation :

L'utilisateur s'interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément de l’APPLICATION, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNES NOMINATIVES 

Données relatives à l'UTILISATEUR

Les données concernant l'UTILISATEUR servent à la mise en place d'un fichier de médecin autorisés à utiliser l'application pour le compte de leurs patients : les BENEFICIAIRES. La création de ce fichier est enregistré auprès de la CNIL sous le n° 1944626 v 0 en date du 1er avrel 2016. Les informations ainsi collectées pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par le FOURNISSEUR ou d'autres sociétés ou filiales de son groupe sous réserve d'un agrément préalable des traitements par son Comité Scientifique et des autorités administratives compétentes. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, L’UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour ce faire il peut accéder à son espace et procéder à leur modification ou adresser un mail ou un courrier à l’administration du FOURNISSEUR indiquée au pied des présentes conditions. Il peut aussi en dernier ressort, en exercer la demande auprès de l'HEBERGEUR indiqué ci-dessous.

Données relatives au BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE est le seul commanditaire de son bilan auprès du médecin, UTILISATEUR de notre APPLICATION. Il est donc libre de demander la réalisation de son bilan au terme duquel il attend la remise des supports qui l’aideront dans la mise en œuvre d’une activité physique adaptée à ses capacités.

En authentifiant manuellement son attestation sur l’honneur, celui-ci concède au médecin UTILISATEUR de son choix le droit d’enregistrer ses données conformément aux lois qui régissent l’hébergement des données de santé. 

Les informations recueillies sur le site sont  sont déposées auprès de la société GRITA (18-20 Rue du Faubourg du Temple - 75011 Paris, http://www.grita.fr/), titulaire de l’Agrément Hébergeur de Données de Santé (AHDS) délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser directement à la Société SereniTeam SAS - 17 rue Henri Bocquillon - 75015 Paris ou via son formulaire de contact accessible en pied de page.

Si toutefois, vous aviez des difficultés à exercer vos droits, vous pouvez également vous adresser directement auprès de notre hébergeur via l'adresse de son médecin référent : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les données du BENEFICIAIRE, saisies par l’UTILISATEUR dans le cadre de la réalisation de son bilan, ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement particulier de la part du FOURNISSEUR sans une autorisation expresse des instances administratives compétentes. 

ARTICLE 10 – ECHANGES DE MESSAGES – SECURITE INFORMATIQUE

Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, notamment via le réseau internet. Pour des raisons d’authentification, les parties privilégieront si besoin le recours à leur forum personnel accessible sur leur espace personnel pour garantir l’authenticité de leurs messages. Les échanges ne pouvant porter que sur des sujets administratifs, les parties conviennent que : 

  • La copie-écran, au moyen d'un logiciel de capture d'image, d'un document numérique visualisé sur le moniteur ou l'impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu'elle est accompagnée de la source dudit document numérique ; 
  • Les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site Internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'ils ont au sujet de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 11 – UTILISATION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION

La marque "Monbilansportsanté" et son logo sont enregistrés à l'INPI par le FOURNISSEUR et ne peuvent donc pas être utilisés sans une approbation préalable, expresse et écrite par courrier A/R de sa part. 

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions du présent contrat. Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DU CONTRAT - INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat. Il ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties. Il est en outre formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 15 – DROIT DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Tout litige sera soumis au tribunal de grande instance de Paris.

 

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